La mise à fin du contrat selon la loi Châtel

Une loi protégeant les assurés

La loi Châtel a été mise en application depuis le mois de janvier 2005 pour encadrer les domaines d’assurance, de communication et de commerce de services. Elle a pour vocation de protéger les consommateurs, notamment les adhérents s’il s’agit du secteur de mutuelle santé, contre les renouvellements tacites du contrat.

Désormais, les assureurs ont l’obligation de remettre un avis d’échéance ou appel à la cotisation à ses clients au plus tard 15 jours avant la date de préavis (2 ou 3 mois avant l’échéance).

La démarche de la résiliation à l’échéance

Trois cas peuvent se présenter selon la démarche effectuée par l’organisme de mutualité :

  • L’avis d’échéance est envoyé dans le délai prévu par la loi : le souscripteur dispose d’un délai de 20 jours à compter du jour de la réception de ce courrier pour effectuer une demande de résiliation à son assureur.
  • Ce courrier est remis, mais sans respecté le délai légal : l’assuré dispose également d’un délai de 20 jours à partir de la date de réception de cette correspondance pour faire une résiliation.
  • L’organisme de mutualité n’a pas du tout envoyé l’avis d’échéance : l’assuré peut rompre à tout moment sa mutuelle santé.

La résiliation doit se faire par l’envoi d’une lettre en recommandé avec AR. Il est à noter que la loi châtel ne concerne pas la mutuelle collective d’une entreprise.

La résiliation au cours de l’année d’exercice de la police

Une dénonciation peut se faire au cours de l’année à condition que le souscripteur présente un motif valable de sa décision. Une raison qui doit avoir un impact direct sur son contrat de complémentaire santé nécessitant le changement.

Parmi les motifs qui peuvent entraîner une rupture contractuelle, on peut citer :

  • Le changement du régime matrimoniale (divorce, mariage, veuvage)
  • Le changement de la situation professionnelle (adhésion à un régime de prévoyance obligatoire)
  • Le changement de lieu de résidence
  • L’augmentation abusive de la cotisation
  • Le décès

Notons que l’organisme de mutualité peut aussi imposer une résiliation suite au non-paiement des primes ou encore à la découverte des informations mensongères données par le concerné.